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CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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Article 1 - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site internet SKYTRIBE.FR. Ce site propose aux clients la vente de matériels de parachutisme et dérivés. Toute passation de commande sur le site SKYTRIBE.FR suppose la prise de connaissance des présentes conditions générales de vente ainsi que l'accord du Client sur l'intégralité de leur contenu. La SAS Sky Tribe se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Le cas échéant, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables. A cet égard, la SAS Sky Tribe conseille aux clients de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat en tant que de besoin. Dans l'intégralité des présentes, le client sera entendu comme celui avec lequel s'établit la relation d'achat-vente et lequel sera facturé au titre de la commande.

 

Article 2 - PRIX

Tous les prix des produits et services proposés à la vente sur le site SKYTRIBE.FR sont exprimés en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Ces frais de traitement et d'expédition sont ci-après consultables. La SAS Sky Tribe se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date. Les produits demeurent la propriété du magasin au sein duquel il a été acquis en ligne, jusqu'à plein et entier encaissement du prix par la SAS Sky Tribe. Toutefois à compter de l'enlèvement ou de la réception de la commande par le client ou son représentant, les risques des marchandises retirées ou livrées sont transférés au client.

 

Article 3 - COMMANDE ET VALIDATION

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. Les commandes sont effectuées sur le site internet SKYTRIBE.FR. Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Pour passer commande, le Client suit les différentes étapes de commande défilant sur le site, à savoir : Le client se rend sur l'un des onglets du menu correspondant à une catégorie d'articles à acheter sur le site. Une fois sur une de ces pages, le client peut choisir le/les produits qui l’intéresse, les personnaliser si le choix y est possible et les ajouter à son panier. Arrivé dans son panier, le client se voit proposer la création d'un compte sur le site. Une fois ses informations remplies, le client se voit offrir les choix concernant les prestataires de livraison. La première étant la livraison à domicile par Chronopost et la seconde par Colissimo avec ou sans remise contre signature. Le client est ensuite amené à payer sa commande par le biais du système de paiement par carte bancaire sécurisé Citélis du CMSO. Si le paiement est accepté, le client retourne sur le site et la commande est alors validée. Dans le cas contraire, il sera proposé au client de tenter à nouveau de régler le montant de la commande. L'attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d'acception de la commande passée sur le site internet SKYTRIBE.FR. Le " double clic " et la case à cocher sur la prise de connaissance et d'acceptation des conditions générales de vente, validant la commande, vaut " signature électronique " et équivaut à une signature manuscrite. Ils constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la SAS Sky Tribe sur Internet ou par téléphone ou zones de sauts constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la société et ses clients. Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison/délivrance. Une facture numérique sera envoyée au Client dès la délivrance de la commande. Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de la société ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance. En application de l'article 1127-2 du Code Civil, le client pourra pré visualiser sa commande, sous la forme d'un récapitulatif affichant le prix total, les frais de livraison et pourra modifier son panier ou son adresse de livraison avant la confirmation définitive de la commande. La société se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d'une commande antérieure. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

 

Article 4 - DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l, aux fichiers et aux libertés, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition que vous pouvez exercer à tout moment auprès du service client à contact@skytribe.fr.

 

Article 5 - DISPONIBILITÉ

Les offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles ou sur commande car produit personnalisable. En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande, le Client sera informé du délai sous lequel le produit sera rendu disponible. Le Client qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou en cas d'indisponibilité définitive du produit, est remboursé de la totalité des sommes versées si son compte bancaire a été débité et ce dans les 14 jours suivant la commande conformément à l’article L. 216-3 du Code de la consommation.

 

Article 6 – PAIEMENT

=> Paiement

Le paiement des produits commandés sur le site SKY TRIBE s'effectue comptant à la commande par carte bancaire (VISA ou EUROCARD MASTERCARD), virement.

=> Non-paiement / Clause de réserve de propriété

Tout incident de paiement autorisera Sky Tribe à suspendre l'exécution de toutes les commandes en cours du client, sans que celui-ci ne puisse réclamer de dommages et intérêts, ni indemnités d'aucune sorte. outre, l'acheteur devra rembourser à Sky Tribe tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes non payées, y compris une indemnité forfaitaire de 10 % des sommes dues, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt.

Lorsque les produits vendus ne sont pas intégralement payés lors de la livraison, Sky Tribe s'en réserve la propriété jusqu'à complet paiement du prix en principal et des accessoires correspondants, le paiement au sens de la présente clause s'entendant par l'encaissement effectif du prix par Sky Tribe. En cas de défaut de paiement 8 jours après une lettre de mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à Sky Tribe qui pourra demander la restitution des produits sans préjudice de tout autre dommage et intérêt.

Le client qui a la garde des produits s'engage à conserver les produits non totalement payés, en parfait état. Le client s'interdit de donner en gage ou de céder à titre de garantie, la propriété des produits non intégralement payés.

 

Article 7 - LIVRAISON / DÉLIVRANCE

Les délais de livraison indiqués sur le site SKYTRIBE.FR ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif et s'entendent toujours pour des produits livrés par Sky Tribe sur le territoire de la France métropolitaine.

Notre société s'efforce de respecter les délais de livraison qu'elle indique à l'acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, tels que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

Un retard de livraison ne pourra, en aucun cas, donner lieu au versement par la SAS Sky Tribe de quelque dommage et intérêt, pénalité de retard, indemnité ou frais d'aucune sorte. Dans l'hypothèse où Sky Tribe serait dans l'impossibilité d'assurer la livraison des produits commandés dans les conditions fixées dans le présent article, et notamment en cas d'impossibilité de livraison dans le délai de 14 jours, pour la France métropolitaine ou la Corse, en raison notamment de l'indisponibilité du produit, la vente pourrait alors être résolue de plein droit si bon semble au client, sans indemnité de part ni d'autre.

Si le client souhaitait que la vente soit résolue, Sky Tribe s'engagerait alors à rembourser immédiatement au client toute somme qu'elle aurait pu percevoir de la part du client en exécution de la commande faisant l'objet de la résolution.

=> Risques

Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s'effectue à la remise des produits au transporteur et ce, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix du transport retenus. Le client aura la faculté de souscrire une assurance de transport optionnelle dans les conditions et limites indiquées sur le site Internet.

=> Transport

Il appartient au client, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les trois jours de sa réception auprès du transporteur, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client.

=> Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l'article 4.3, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans un délai maximal de sept jours suivant la date de la livraison des produits. Passé ce délai de sept jours après la livraison des produits, aucune réclamation concernant la conformité, la détérioration des produits ou des manquants ne pourra être admise et Sky Tribe sera dégagée de toute responsabilité, les produits étant réputés conformes en nombre et en qualité à ceux qui avaient été commandés.

En cas de réclamation du client, celui-ci devra fournir tous les justificatifs quant à la réalité des défauts de conformité, détérioration ou manquants constatés.

Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l'accord préalable exprès, écrit, de notre société, obtenu notamment par courrier électronique, qui pourra notamment exiger un choix sécurisé du mode de transport du retour. Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire. Sky Tribe s'engagerait alors à remplacer gratuitement, au client les articles non conformes, détériorés ou manquants, et à rembourser les frais de retour de ces produits, sans que le client puisse prétendre à quelques frais, pénalités, indemnités, dommages et intérêts de quelque nature que ce soit.

Les frais d'envoi et de retour de ces produits seront alors à la charge du client. Les produits objet du droit de rétractation ne seront repris par Sky Tribe que si les produits sont renvoyés dans leur ensemble, dans l'emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Conformément à l'article L 121-20-2 du Code de la consommation, ce « droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ; de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines. ».

Les produits exclus du droit de rétractation sont expressément mentionnés en tant que tel dans le descriptif du produit. Le droit de rétractation prévu dans le présent article s'exerce sans pénalité et, dans l'hypothèse où le client l'exercerait, celui-ci pourrait alors demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit qui serait alors réexpédié au client à ses frais exclusifs. Si le client souhaitait obtenir, en exécution de son droit de rétractation, le remboursement du prix du produit commandé, la Société Sky Tribe s'engage à rembourser celui-ci dans un délai maximal de 30 jours suivant la date à laquelle Sky Tribe aura réceptionné le produit retourné par le client.

La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

 

Article 8 - RÉTRACTATION

Principe Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat ou de la réception de son article pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément le délai court à compter de la réception du dernier article. Modalités d’exercice du droit de rétractation Pour exercer son droit de rétractation le client pourra prendre contact avec Sky Tribe par le formulaire de contact situé en bas de la page d'accueil du site. Le vendeur accuse réception, sans délai, de la rétractation du Client par email. Exceptions Conformément aux dispositions de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour : - les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après l'accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation - les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés - les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement - les biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé - les enregistrements audio ou vidéo, ou les logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le Client après la livraison - les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation Modalités de retour des articles Le Client dispose d'un délai de 72 heures, jours ouvrés à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner son article, les frais de retour étant à la charge du Client. Le Client doit renvoyer son article à l’adresse suivante lorsqu’il lui a été livré :25 chemin de Guitignan 33480 Moulis en Médoc. Pour les articles qui ne peuvent être retournés par la Poste en raison de leur nature (article de plus de 30 kg), l’acheteur pourra effectuer le retour auprès d’un transporteur de son choix. Le montant des frais de retour sera à la charge du Client. De droit commun, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client et à ce titre. Le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 10 jours à compter de la date à laquelle le vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter. Si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard, seul le montant de la livraison standard sera remboursé. Le remboursement pourra être différé jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens. Il sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le remboursement soit effectué par un autre moyen de paiement. Toutefois, conformément à l'article L. 221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client pourra être engagée par le vendeur en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Le Client doit manipuler et inspecter l'article, pendant la période de rétractation, avec toute la précaution nécessaire. Conséquences de l’exercice du droit de rétractation Conformément à l’article L. 221-27 du Code de la consommation le droit de rétractation du contrat principal met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sauf si le contrat accessoire a été exécuté avant la fin du délai de rétractation.

 

Article 9 - SÉCURISATION

Avec Citélis, toute transaction sur le site est sécurisée grâce à différentes normes et options. - Certification PCI DSS La norme PCI DSS est une norme écrite conjointement par les réseaux Carte Bleue/Visa et EuroCard/MasterCard. Elle regroupe des recommandations pour garantir la sécurité d'informations confidentielles détenues par des sociétés, telles que des numéros de cartes bancaires. Audité, le groupe Crédit Mutuel-CIC a obtenu ce label pour sa solution de paiement par internet en 2007. - 3D-Secure Depuis octobre 2008, une nouvelle norme de sécurité est opérationnelle en France. Elle vise à authentifier le porteur d'une carte bancaire lors d'un paiement par internet. Cette norme est déclinée sous le nom de "Verified by Visa" pour Visa et "MasterCard SecureCode" pour MasterCard. Son principe repose sur la vérification d'une information connue seulement par le titulaire de la carte bancaire (à l'instar du code à 4 chiffres) et qui sera demandée par sa banque lors des transactions sur le web. Notre solution est déjà prête pour cette nouvelle norme. - Des sécurités pour les clients Le numéro de la carte bancaire est saisi sur une page sécurisée hébergée par la banque, il n'est donc pas connu du commerçant. Les informations sont cryptées (technologie TLS) Le numéro de carte n'est jamais imprimé entièrement sur les facturettes de paiement. - Des sécurités pour le commerçant La vérification des cartes bancaires et la protection des données sont aussi une priorité pour les commerçants. Citélis est une solution qui effectue des contrôles systématiques sur : l'algorithme du numéro de la carte bancaire et son pictogramme ; une éventuelle mise en opposition de la carte ; le niveau de l'encours de la carte bancaire.

 

Article 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, marques et bases de données reproduits et intégrés sur le site SKYTRIBE.FR sont protégés au titre de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite.

 

Article 11 – GARANTIE LEGALE

Indépendamment de la garantie contractuelle développée ci-après, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité : - vous bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir - vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation - vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasions. Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, conformément à l’article L. 217-15 du Code de la consommation : Art. L. 217-4 du Code de la consommation : "Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité." Art. L. 217-5 du Code de la consommation : "Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté." Art. L. 217-12 du Code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien." Art. L. 217-16 du Code de la consommation : "Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention." Art. 1641 du Code civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus." Art. 1648 alinéa 1er du Code civil : "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice." En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas les délais d'action des garanties légales ni la durée de la garantie contractuelle développée ci-après.

 

Article 12 - DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE

Les présentes conditions générales de vente et le contrat de vente en ligne sont soumis au droit français. À défaut d'accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux français.

 

Article 13 - RESPONSABILITÉ

Les photographies reproduisant les produits ne sont pas contractuelles. Le Client est appelé à prendre connaissance des caractéristiques techniques des produits avant de procéder à sa commande. La responsabilité du vendeur ne pourra pas être recherchée en cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit, son illustration et ses conditions de vente.

 

Article 14 - INFORMATIONS NOMINATIVES

Toutes les informations recueillies par le site SKYTRIBE.FR auprès du Client font l'objet d'un traitement informatique destiné au traitement de la commande en ligne et des obligations contractuelles ultérieures, telles que les garanties. Elles peuvent être utilisées à titre de prospection commerciale et de communication de promotion liées exclusivement aux activités du vendeur, et être transmises aux prestataires ou à toute autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande. En sus du droit d'accès, de rectification et d'opposition prévu à l'article 4 ci-avant visé, et conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par le site SKY TRIBE.FR, demander leur modification ou leur suppression par l'envoi d'un message électronique à contact@skytribe.fr ou par courrier postal à l'adresse suivante : 25 chemin de Guitignan 33480 Moulis en Médoc. Ainsi, le Client peut, à titre irrévocable, demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

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